ESPACE ABONNÉS
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obligations

Vos obligations

- Engagement de souscrire des déclarations sincères et complètes des résultats.

- Tenue des documents comptables obligatoires : Livre-Journal, Registre des Immobilisations et des Amortissements, Document journalier des Recettes et des Dépenses.

- Respect du plan comptable professionnel agréé par le Ministre des Finances (nomenclature fixée par arrêté du 30/01/78).

- Accepter le règlement des honoraires par chèque (et le cas échéant, par carte bancaire ou par virement), et informer les clients de cette acceptation par mention sur les documents professionnels et par une affichette disposée dans les locaux.

- Respecter les délais légaux pour le dépôt des déclarations.

- Donner mandat à l’ARCOAT, à un membre de l’Ordre des Experts-comptables ou à un partenaire de votre choix, pour la télétransmission par voie électronique de vos déclarations de résultats, leurs annexes et les documents les accompagnant.

- Payer la cotisation annuelle (tarif : nous consulter).

Les sanctions

Les adhérents peuvent se voir appliquer une majoration de 10% en cas de :

- Retard ou défaut de souscription des déclarations.

- Inexactitude ou omissions relevées dans les déclarations (loi de finances pour 2006).

En cas de manquements graves et répétés aux obligations, l'association peut également prononcer l'exclusion d'un membre adhérent.




ARCOAT Association de gestion agréée Régionale de la Côte Ouest ATlantique
Siège social : 32 RUE AUGUSTIN MOUILLE - 44400 REZE
Téléphone : 02 40 04 20 27 - Télécopie : 02 51 11 07 23