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CHANGEMENT D'ADRESSE

A compter du 06 septembre 2017, les bureaux de l'ARCOAT sont transférés au 47 avenue de la Libération, dans les locaux du CGOA (2ème étage) à Rezé
Tél : 02 40 84 02 50

RAPPEL NORME FEC
Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés sont tenus de fournir à l’administration fiscale,
lors d’un contrôle fiscal un fichier électronique des écritures comptables (FEC).

Ce Fichier des Ecritures Comptables doit répondre à des normes codifiées à l'article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.
La non présentation du FEC ou sa non-conformité aux normes
entraine l’application de pénalités d’un montant d’au moins 5 000 € par année de non-conformité, outre la possibilité pour l’administration fiscale d’appliquer la procédure de taxation d'office.
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L'Arcoat vous accompagne

L'Association de Gestion Agréée Régionale de la Côte Ouest ATlantique est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dédiée aux professions libérales.
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Qui peut adhérer à l'Arcoat ?

Vous devez exercer une profession libérale ou être titulaire d'une charge ou d'un office, imposable dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et soumis à l’impôt sur le revenu. Si l'activité est exercée à titre individuel, sans partage des recettes, vous devez souscrire une adhésion individuelle.
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actualites

Lettre de l'UNASA n°15 - 7 septembre 2017

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Lettre de l'UNASA n°14 du 31 juillet 2017

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Lettre de l'UNASA n°13 du 15 juillet 2017

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Lettre de l'UNASA n°15 du 7 septembre 2017
Projet : Programme du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants / Projet d’ordonnances sur le renforcement du dialogue social

Bénéfices non commerciaux : Cession ou cessation d’entreprise

Taxe sur la valeur ajoutée : Obligations administratives et comptables

Mesures juridiques : Banque / Entreprises

Chiffres utiles : Indices et taux

Pratique professionnelle : Avocats / Commissaires aux comptes / Professions paramédicales

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ARCOAT Association de gestion agréée Régionale de la Côte Ouest ATlantique
Siège social : 32 RUE AUGUSTIN MOUILLE - 44400 REZE
Téléphone : 02 40 04 20 27 - Télécopie : 02 51 11 07 23